Sinadeg / Pétition

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N’omp ket ar re nemeto o stourm! Tro hon eus bet da gejañ en hañv diwezhañ gant dileuridi pobloù Gwiana e Jeneva e Kuzul gwirioù Mab-den. Sinomp asambles ganto.

Nous ne sommes pas les seuls à nous battre pour nos droits !
Nous avons rencontré les délégués des peuples autochtones de Guyane au Comité des droits de l'homme à Genève l'été dernier.
Signons l'appel solidairement.

 

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Lettre aux candidat.e.s à la Présidence de la République

« Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés »
Déclaration de Vienne, 25 juin 1993.
Conférence mondiale sur les droits de l'homme,

« La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité mais le respect de la minorité »
Albert Camus

ELEN

RÉSEAU EUROPÉEN POUR L'ÉGALITÉ DES LANGUES

LOGOS

 

6 objectifs pour une République des territoires, plurielle, respectueuse des droits humains fondamentaux de ses diverses composantes

Madame, Monsieur,
Au moment où les citoyens sont appelés aux urnes pour élire le président de la République, les mouvements de la société civile regroupés au sein du Réseau Européen pour l'Égalité des Langues, acteurs de la diversité linguistique et culturelle de la métropole comme d'outre-mer, interrogent la conception même de la République française. Représentant plusieurs millions de locuteurs et plusieurs centaines de milliers d'adhérents associatifs, Ils vous appellent à vous prononcer sur 6 objectifs essentiels en fin de courrier.


De la monarchie à l'Empire et à la République, la France s'est pensée comme une entité unique et uniforme niant la diversité des territoires, bafouant les droits de peuples conquis par la guerre, assujettis par la colonisation, déportant des populations réduites en esclavage ou soumises au code de l'indigénat. Sous toutes les latitudes, et d'abord en métropole, la France a voulu faire disparaître les langues et les cultures différentes pour ne faire qu'un seul peuple. Sous couvert d'unité, le concept « d'unicité du peuple français », reste encore à ce jour la doctrine de l'État qui « ne reconnaît que le peuple français » de langue et d'identité françaises et refuse de fait de reconnaître l'existence des droits humains fondamentaux des citoyens qui se revendiquent de langues et de cultures différentes, mais qui composent tout autant la République française et ont droit au même respect de leurs identités, de leurs langues, de leurs cultures, de leurs histoires.

Une exigence du Conseil de l'Europe pour les droits humains, la démocratie et l'État de droit

Cette absence de reconnaissance émane d'une idéologie « raciste », comme l'a rappelé à la France, le 1er mars 2016, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui définit ainsi le racisme : « on entend par « racisme » la croyance qu'un motif tel que la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l'idée de supériorité d'une personne ou d'un groupe de personnes ».

Une exigence des Nations Unies mettant en cause l'absence de droit opposable

En juin 2016 lors de l'examen de l'application par la France du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié en 1980, les Nations Unies viennent encore une fois de demander à l'État français de reconnaître et de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et les peuples autochtones, dans la vie privée comme dans la vie publique, dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées, ce qui implique notamment de jouir « de leurs formes d'éducation, de leurs langues, de leurs moyens de communication (presse, radio, télévision, internet, etc...) ».

Une exigence de l'UNESCO

La France a impulsé puis ratifié en 2005 la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui affirme l'égale dignité de toutes les cultures, dont font partie les langues, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.

Une exigence des principes fondamentaux de l'Union européenne :

- avec l'article 2 du traité de Lisbonne qui affirme que « l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités » ;
- avec l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux qui interdit « toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, l'appartenance à une minorité nationale ».
Malgré ces principes affirmés, le défaut de respect des droits humains fondamentaux concernant les « groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et les peuples autochtones» et notamment la non ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention cadre sur les droits des minorités nationales, empêcheraient la France, membre fondateur de l'Union européenne, d'y adhérer aujourd'hui.

Pour une République démocratique, respectueuse de la diversité des territoires, intégrante et non excluante

Des avancées progressives...
Les lois de décentralisation de 1982, l'élection au suffrage universel direct des Conseils régionaux depuis 1986 ont conduit à démocratiser la vie publique, permettant aux citoyens d'être plus proches des lieux de décision, voire d'y participer. L'EPCI Pays Basque va dans ce sens, la création d'Offices publics pour le basque, le breton ou l'occitan aussi. Les médias publics, radios, et parfois télévision, se sont quelque peu ouverts aux langues régionales. La libération des ondes a permis d'accorder une petite place à des radios associatives en langues régionales. Les écoles associatives en langues régionales, pionnières de l'éducation bilingue, ont obtenu des conventions avec l'État. L'affichage public des langues régionales s'est développé. En 2013, la loi Peillon de rénovation de l'école de la République et la loi NOTRe ont conforté la possibilité d'un enseignement bilingue français/langue régionale. Le critère de discrimination par rapport à la langue est introduite dans la loi de Modernisation de la justice du 21éme siècle du 18 novembre 2016.
...Mais des manques graves au regard des principes d'égalité et de non-discrimination
Ces avancées sont encore loin de satisfaire aux obligations résultant des conventions signées et ratifiées par la France. Les Nations Unies ont relevé la contradiction totale entre la signature par la France de conventions sur les droits culturels et son refus de reconnaître et faire respecter les droits des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux :
-Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution française affirme que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France». Mais le Conseil constitutionnel a jugé que « cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».


-Les établissements scolaires de langue régionale Diwan, Seaska, Bressola, Calandreta, ABCM (outils essentiels pour l'avenir des langues) portés par les réseaux associatifs n'ont toujours qu'un statut précaire et discriminatoire par rapport aux écoles francophones, malgré leur qualité reconnue par l'Éducation nationale et une véritable maîtrise des deux langues aussi bien régionale que française. Cette situation est contraire notamment à l'article 30 de la Convention des droits de l'enfant sur laquelle la France a émis des réserves, et à l'article 29 qui vise à respecter ses parents, son identité, sa langue, ses valeurs culturelles.
-Comme le montre le rapport Caron (2013), à la télévision publique, des moyens dérisoires sont accordés aux langues régionales au regard des besoins quotidiens et du droit d'expression des « groupes linguistiques régionaux », à des moments de faible écoute et même supprimées à certaines périodes de l'année (vacances) et lors d’événements « prioritaires ».
-La co-officialité des langues française et régionale est interdite là où les élus et la population la demandent comme en Corse, alors qu'au Canada par exemple, le français, langue minoritaire dans la province du Nouveau Brunswick, y est co-officielle avec l'anglais, sur un modèle démocratique des plus avancés.
-La réforme territoriale des régions, niant l'indispensable respect de l'identité des territoires, de leurs histoires, de leur géographie, de leurs langues, a été faite au mépris de l'avis des populations, et de la Convention européenne sur l'autonomie locale, Normandie réunifiée mise à part, sous le faux prétexte d'une taille européenne qui n'existe pas.

Contre le repli identitaire national, pour une Europe démocratique, garante des droits humains fondamentaux de ses citoyens

Ces dénis de droits sont la conséquence d'une conception exclusive qui ne conçoit pas d'autre reconnaissance que celle du peuple français de langue unique française.
Dans un monde confronté à des conflits dramatiques, à la guerre et au terrorisme, aux horreurs des crimes contre l'humanité, la tentation existe d'un retour en arrière, d'un repli sur des États-nations niant les droits de leurs diverses composantes, appauvrissant l'esprit et la culture de leurs ressortissants et préparant les conflits de demain.
Loin de cette politique de fermeture à l'autre, pour un développement humain durable – et nous en avons les moyens - il nous faut construire un monde de citoyens et de peuples solidaires les uns des autres, riches de leurs langues et de leurs cultures, de leur plurilinguisme et de leurs échanges interculturels, en relation avec des États pluriels par construction, par les aléas de l'histoire et les conflits du passé. C'est le rôle des institutions européennes et internationales fondées pour défendre la paix, la démocratie et l'État de droit pour garantir les droits de chacun.e.
Les langues et cultures régionales sont par nécessité ouvertes à la diversité et au plurilinguisme. Elles n'ont pas d'ambition hégémonique. Elles permettent aussi l'intégration dans les territoires au plus près des gens, de la culture vécue du pays, sans volonté d'assimilation, mais au contraire de partage.

Une mobilisation de la société civile européenne : le Protocole pour la garantie des droits linguistiques

En signant à Donostia/Saint-Sébastien (Pays Basque) le 17 décembre 2016 le Protocole pour la garantie des droits linguistiques, 600 délégués des organisations de la société civile européenne, représentants des langues et cultures minorisées à différents degrés, ont affirmé, en accord avec l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prohibant toute discrimination de langue, que « toutes les langues sont l'expression d'une identité collective et d'une manière distincte de percevoir et de décrire la réalité ; de ce fait, elles doivent pouvoir bénéficier des conditions requises pour leur plein développement dans tous les domaines ». Pour Denis Roy, professeur de droit à l'université de Moncton au Nouveau Brunswick, « on ne peut plus séparer la langue de l'identité ».
Aussi nous demandons aux candidats à la présidence de la République de se prononcer sur leur conception de la société qu'ils entendent promouvoir. Nous leur demandons de s’engager pour un développement humain durable fondé sur les droits humains fondamentaux.

En conséquence êtes-vous prêt à mettre en œuvre les objectifs suivants :

Objectif 1 : Mise en conformité de la France avec les textes européens et internationaux fondamentaux concernant les droits des peuples autochtones et des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires ;
Objectif 2 : Établissement d’un cadre constitutionnel et législatif reconnaissant la pluralité de la société française et les droits de ses diverses composantes linguistiques et culturelles;
Objectif 3 : Mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la prise en charge du service public assuré par les établissements scolaires associatifs de langue régionale en immersion conformément aux recommandations des Nations Unies ;
Objectif 4 : Mettre en place des services complets dans le domaine des médias, notamment de télévision en langue régionale permettant l'expression réelle de la diversité des groupes linguistiques régionaux et territoriaux (information, formation, création, divertissement) ;
Objectif 5 : Permettre la généralisation de la langue régionale dans la vie publique et la co-officialité des langues là où la demande sociale existe et en fonction des réalités.
Objectif 6 : établir des régions et des entités territoriales dont le dynamisme et l’efficacité se fondent sur les réalités historiques, culturelles et linguistiques en prenant en compte les souhaits des populations concernées

En répondant clairement à ces questions, nous vous demandons, Mme la candidate, M. le candidat à la présidence de la République de vous prononcer sur votre choix de société et vos engagements.

Les organisations signataires représentant les coordinations territoriales réunies par ELEN,
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues :
Alsace : Culture et Bilinguisme d'Alsace et de Moselle - René Schiller Gesellschaft ; Initiative Citoyenne Alsacienne -- Bretagne : Kevre Breizh, Coordination des associations culturelles de Bretagne ; Bertègn Galèzz (gallo) – Catalogne : écoles la Bressola – Pays Basque : Euskal Konfederazioa – Occitanie-Pays d'Oc : Institut d'Estudis Occitans – Corse : Parlemu Corsu – Pays d'Oïl : Défense et Promotion des Langues d'Oïl (gallo, Champenois, Bourguignon, Saintongeais, normand, picard, wallon) – Guyane : Mama Bobi (interculturalités) ; Réseau de langue Mawinatongo Makandi Makandra

Pièces jointes :
- Observations et recommandations à la France du Comité du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (juin 2016)- http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fFRA%2fCO%2f4&Lang=en
- République, diversité territoriale et universalité des droits (Ligue des Droits de l'Homme, congrès de Niort 2013 - Jean-Pierre Dubois)- http://www.ldh-france.org/2013-congres-de-Niort-Republique
- Protocole pour la garantie des droits linguistiques adopté au sommet de la diversité linguistique européenne à Saint-Sébastien/Donostia le 17 décembre 2016. http://protokoloa.eus/fr/

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